Conditions générales d’utilisation

des services Concilio

Toute utilisation du Site et des Services est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales d’Utilisation (version du 24/06/2018).

 

1. Notice légale

Organisme de télémédecine

TelMed Services, Société à responsabilité limitée au capital de 100 euros, dont le siège social 20bis rue Louis Philippe 92200 Neuilly sur Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 833 697 030,

Editeur du site et opérateur du service technologique :

CONCILIO, société « The Information Company », au capital de 1569,38 € dont le siège social est situé 20 Bis Rue Louis Philippe, 92200, Neuilly-Sur-Seine et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 814 428 298.

Mail : contact@concilio.com

Directeur de la publication : Dr. Florian Reinaud

Responsable de la rédaction : Dr. Florian Reinaud

Hébergeur / Prestataire technique

ATE, société par actions simplifiées au capital de 60 000 euros dont le siège social est situé 21 avenue de la créativité, 59650 Villeneuve d’Ascq et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 347 607 764.

Tél. : +33 (0)3 28 800 300

Mail : contact@ate.info

Représentée par Florian Reinaud, Président,

 

2. Objet et définitions

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont destinées à encadrer l’utilisation par l’Utilisateur des Services proposés par CONCILIO, via différents canaux : par téléphone, via des applications mobiles, via les sites web. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs des Utilisateurs des Services et de l’Editeur.

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des présentes Conditions générales d’utilisation.

  • « Applications mobiles » désigne une ou plusieurs applications mobiles éditées par CONCILIO ou l’un de ses partenaires identifiés expressément à ce titre et composant notamment les Services.
  • « CGU » désigne les présentes Conditions générales d’utilisation des Services, comprenant les différents canaux d’accès aux différents services (téléphone, applications, sites web) et leurs Contenus.
  • « Compte personnel » désigne le compte créé par l’Utilisateur lors de son premier usage des Services selon le cas (téléphone, application ou sites web) au titre de l’utilisation des Services et Contenus.
  • « Contenus » désigne l’ensemble des textes, images, vidéos, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein des Services.
  • « Editeur » ou « CONCILIO » désigne la société CONCILIO qui édite les Services au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite « loi LCEN ») sous réserve de ceux édités sous la responsabilité des partenaires identifiés expressément au sein des Services concernés.
  • « Services » désigne l’ensemble des services proposés par l’Editeur via des Sites web, une ou plusieurs Applications et un Service téléphonique.
  • « Service téléphonique » désigne le service disponible par appel au numéro +33(0)1 84 20 48 44 ou tout autre numéro qui viendrait à le remplacer et composant notamment les Services.
  • « Utilisateurs » désigne tout bénéficiaire ou représentant légal du Bénéficiaire, accédant au Services et Contenus, après création d’un Compte personnel.
  • « Responsable de traitement » désigne CONCILIO responsable de la collecte et du traitement de données à caractère personnel concernant l’Utilisateur dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des Services au sens de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »).
  • « Sites Web » désigne tous les espaces webs édités par CONCILIO notamment ayant pour objet la mise à disposition de Services en ligne notamment de type annuaire de médecins, prise de rendez-vous médicaux, localisation des médecins, préparation des consultations médicales et information en santé et composant notamment les Services.
  • « Organisme de télémédecine » désigne la société Telmed Services, qui constitue un organisme de télémédecine au sens de l’article R. 6316-6 du Code de la Santé Publique et met à disposition le Service de téléconsultation dans le cadre de la Plateforme ; l’Organisme de télémédecine a conclu avec l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France un contrat l’autorisant à la mise en œuvre du Service de téléconsultation
  • « Médecin » désigne tout médecin généraliste ou spécialiste participant à la délivrance du Service de téléconsultation opéré par la société Telmed Services, dans le cadre d’une convention de télémédecine conformément aux dispositions de l’article R. 6316-8 du Code de la Santé Publique.
  • « Tiers financeur » désigne tout assureur santé, mutuelle, courtier, entreprise, organisme public ou privé qui a souscrit auprès de la Société un contrat incluant les Services et notamment le Service de téléconsultation en faveur des Bénéficiaires.

 

3. Documents contractuels

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre l’Utilisateur et l’Editeur au titre de l’utilisation des Services et Contenus.

Si une disposition des présentes CGU était jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition n’en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des présentes.

Aucune renonciation à l’une des dispositions de ces CGU ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes CGU.

 

4. Entrée en vigueur

Les présentes CGU entrent en vigueur sans réserve à l’égard des Utilisateurs au jour de leur acceptation :

  • Soit par l’activation d’un double clic au moment de l’inscriptionau titre des présentes CGU ;au titre de la collecte et du traitement de ses données à caractère personnel, en ce compris ses données de santé.
  • Soit par l’activation d’une fréquence vocale dans le cadre de l’ouverture du Compte personnel via le Service téléphonique

L’expression du consentement de l’Utilisateur est matérialisée soit par l’activation d’une case à cocher, soit par l’activation d’une fréquence vocale, dans les deux cas associés à une convention de preuve définie aux présentes CGU, au stade de la création du Compte personnel.

Les CGU demeurent en vigueur pour toute la durée du maintien de l’inscription de l’Utilisateur.

La cessation de l’inscription prend effet soit au jour de la demande de désinscription de l’Utilisateur, soit au jour de la résiliation de son inscription par l’Editeur, dans les conditions décrites aux présentes CGU.

 

5. Présentation des Services et Contenus

Les Services sont proposés par CONCILIO, soit via les Sites web, soit via le Service téléphonique, soit via une ou plusieurs Applications et sont accessibles à travers différentes rubriques, ci-après décrites et associées à des mises en garde.

Mises en garde générales : l’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que les Services supposent la collecte des données à caractère personnel relatives à sa santé. Compte tenu de leur sensibilité, l’utilisateur doit veiller aux accès des tiers aux Services le concernant. L’utilisateur met en œuvre sous sa responsabilité l’ensemble des mesures de sécurité utiles et pertinentes pour les besoins de la protection des accès aux Services le concernant.

L’utilisateur reconnaît que l’utilisation qu’il fait des Contenus et des Services se fait sous ses seuls contrôle, direction et responsabilité.

En aucun cas, les Services ne se substituent en tout ou partie, à l’accompagnement, à l’information personnalisée et aux conseils délivrés par les professionnels de santé compétents en charge du suivi et de la prise en charge de l’utilisateur, conformément à leurs obligations professionnelles, légales ou déontologiques.

En outre, les Services n’ont pas vocation à se substituer à l’action et a l’assiduité de l’Utilisateur au titre de la prise de son traitement ou du respect de son parcours de soins.

Les Services ne permettent en aucun cas le diagnostic, la réalisation d’actes de télémédecine ( sauf le Service de téléconsultation opéré par l’Organisme de télémédecine), la prise en charge médicale et le suivi des situations d’urgence.

Les Services ont pour seul objet, outre l’information en santé, de permettre à l’Utilisateur de bénéficier d’un ensemble de services en lien avec la santé.

 

6. Services / Rubriques et mises en garde associées

Le présent article a vocation à décrire et à émettre des mises en garde concernant les différentes rubriques et fonctionnalités associées aux Services et Contenus, le cas échéant :

  • City Guide
  • Recommandations
  • Accès
  • Information
  • Préparation
  • Service coaching et prévention
  • Service de téléconsultation opéré par l’Organisme de télémédecine

6.1. « City Guide »

Le service « City Guide » est un service d’information donnant accès à une liste de médecins généralistes et de différentes spécialités médicales, ainsi qu’à des dentistes et à des services d’urgence adultes et pédiatriques que l’Utilisateur peut contacter.

Il est associé à une fonctionnalité de localisation.

6.2. « Recommandations » des médecins proposés à l’Utilisateur

Sauf cas exceptionnel (pathologies rares, absence de médecins dans un rayon donné, …), une sélection de trois médecins est proposée au minimum à l’Utilisateur compte tenu du domaine pathologique et de critères qu’il a préalablement renseignés tels que :

  • La localisation
  • Le coût
  • Les délais d’attente.

L’Utilisateur a la faculté d’accéder via les Services à une fiche d’informations relative aux médecins sélectionnés conformément aux critères renseignés.

6.3. « Accès » à un rendez-vous

Le Service permet à l’Utilisateur de bénéficier de l’organisation d’un rendez-vous dans les meilleurs délais avec le médecin de son choix parmi la liste des noms de médecins qui lui a été proposée, conformément à ses critères.

Mises en garde : le rendez-vous médical se déroule sous la responsabilité propre et exclusive du médecin choisi par l’utilisateur.

Le médecin choisi par l’utilisateur demeure intégralement et exclusivement responsable des actes et des décisions relevant de son activité professionnelle, conformément aux obligations légales, règlementaires et déontologiques présidant à son exercice professionnel.

CONCILIO se réserve le droit, avec le consentement de l’utilisateur, de demander une copie d’une lettre provenant du médecin traitant de l’Utilisateur à l’attention d’un confrère spécialiste afin de faciliter la fourniture du service.

6.4. « Information »

Le Service permet à l’Utilisateur de bénéficier de l’organisation d’un rendez-vous dans les meilleurs délais avec le médecin de son choix parmi la liste des noms de médecins qui lui a été proposée, conformément à ses critères.

L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, confier à CONCILIO la mission administrative d’organiser un rendez-vous à son nom et pour son compte auprès du médecin sélectionné et désigné exclusivement par l’Utilisateur.

Mises en garde : le rendez-vous médical se déroule sous la responsabilité propre et exclusive du médecin choisi par l’utilisateur.

Le médecin choisi par l’utilisateur demeure intégralement et exclusivement responsable des actes et des décisions relevant de son activité professionnelle, conformément aux obligations légales, règlementaires et déontologiques présidant à son exercice professionnel.

CONCILIO se réserve le droit, avec le consentement de l’Utilisateur, de demander une copie d’une lettre provenant du médecin traitant de l’Utilisateur à l’attention d’un confrère spécialiste afin de faciliter la fourniture du service.

6.5. « Préparation » à la consultation avec le médecin choisi par l’Utilisateur

Le Service propose à l’Utilisateur, si celui-ci le souhaite, une préparation à la consultation avec le médecin qu’il a choisi. Cette préparation a lieu soit avant, soit après la consultation.

Avant la consultation avec le médecin choisi par l’Utilisateur, l’Utilisateur peut bénéficier d’un entretien téléphonique via le Service téléphonique, avec un médecin expert relevant de la même spécialité afin de préparer la consultation et lister les questions importantes à aborder dans le cadre de la consultation.

Après la consultation avec le médecin choisi, l’Utilisateur peut bénéficier d’un nouvel entretien téléphonique via le Service téléphonique avec un médecin expert relevant de la même spécialité, au cours duquel il peut poser des questions pour s’assurer de sa bonne compréhension.

Mises en garde : l’utilisateur reconnaît que le Service ne constitue en aucun cas une téléconsultation et ne remplace à aucun titre la consultation auprès du médecin choisi dans le cadre du service.

Les échanges téléphoniques via le Service téléphonique avec un médecin de CONCILIO ne permettent en aucun cas de poser un diagnostic, de procéder à une réévaluation du diagnostic, ou d’établir une prescription. Ils ne constituent ni une consultation ni un service de deuxième avis. IL s’agit de permettre à l’utilisateur de bénéficier d’informations en santé complémentaires.

CONCILIO se réserve le droit de demander, avec le consentement de l’Utilisateur, une copie d’une lettre provenant du médecin traitant de l’Utilisateur à l’attention d’un confrère spécialiste afin de faciliter la fourniture du Service.

6.6. Service de prévention et de coaching

Le Service conçu et fourni par la société BETTERISE (en savoir plus, cliquez ici) propose des informations dynamiques et personnalisées pour l’Utilisateur afin de lui permettre d’être informé et sensibilisé dans le domaine de sa forme.

Mises en garde : de manière générale, les informations fournies tendent à être scientifiquement exactes au moment de leur publication, fiables et pertinentes.

Toutefois, compte tenu de l’évolution des connaissances scientifiques et médicales, les Utilisateurs sont informés que les informations qui leur sont proposées ne sont ni complètes, ni exhaustives et peuvent ne pas être systématiquement actualisées.

Malgré le soin apporté au traitement des informations, l’Editeur décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les informations diffusées dans le cadre du Service. L’Editeur ne peut être tenu responsable de l’interprétation des informations contenues au sein du Service, ni des conséquences de leur utilisation.

L’Utilisateur reconnaît ainsi que les Contenus et le Service ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation médicale, qu’il ne doit en aucun cas négliger. Ils sont fournis à titre indicatif et ne sont pas individualises en fonction de l’état de santé de l’utilisateur. Ils ne peuvent en aucun cas remplacer la prise en charge globale et personnalisée par un professionnel de santé.

Il est seul responsable de l’utilisation des informations proposées via le Service, de toute décision prise et de toute action mise en œuvre à partir des informations contenues au sein des Services.

6.7. Service de téléconsultation opéré par l’Organisme de télémédecine

Le service de téléconsultation n’a pas pour finalité de remplacer le médecin traitant et est proposé uniquement en complément de la prise en charge du médecin traitant.

Le service de téléconsultation ne permet en aucun cas le diagnostic, la prise en charge médicale et le suivi des situations d’urgence. L’Utilisateur doit contacter les services d’urgence (112) ou le Centre 15 de votre département.

6.7.1. Limites au bénéfice du Service de téléconsultation

L’Utilisateur est informé que la fourniture du Service de téléconsultation est soumise à l’appréciation médicale indépendante des Médecins délivrant le Service, et que ces derniers peuvent refuser de délivrer le Service de téléconsultation si l’intérêt de l’Utilisateur le justifie au plan médical lorsqu’un examen clinique avec présence physique de l’Utilisateur ou des examens complémentaires sont nécessaires.

L’Utilisateur est informé et accepte que le Service de téléconsultation ne comprends pas les actes suivants :

  • la prescription de certificats médicaux
  • la prescription de prolongation d’arrêt de travail
  • la prescription de médicaments soumis à prescription restreinte
  • la prescription de médicaments soumis à accord préalable
  • la prescription de médicaments d’exception
  • la prescription de stupéfiants

L’Utilisateur est informé qu’à titre exceptionnel, les Médecins délivrant le Service de téléconsultation peuvent ne pas être disponibles et ce pour une période ponctuelle qui sera portée à sa connaissance.

En aucun cas, la responsabilité de CONCILIO ne saurait être engagée au titre de chacune de ces limites au bénéfice du Service de téléconsultation.

6.7.2. Information et consentement

Lors de son inscription sur le Site, l’Utilisateur est invité à émettre son consentement exprès, après délivrance d’une information préalable [https://www.concilio.com/consentement-donnees-de-sante/], au titre de :

  • La collecte et du traitement de données à caractère personnel relatives à la santé vous concernant, dans le cadre du Service de téléconsultation.
  • La réalisation d’actes de téléconsultation en ce qu’ils constituent des actes de télémédecine.
  • L’échange et le partage de vos données entre les Médecins participant à la fourniture du Service de téléconsultation, conformément aux dispositions de l’article L.1110-4 du Code de la santé publique, de l’article L. 1110-12 Code de la santé publique et des dispositions de l’Arrêté du 25 novembre 2016.
  • L’échange de ses données avec son médecin traitant, pour l’envoi de votre compte-rendu de téléconsultation, le cas échéant.

6.7.3. Téléchargement de pièces médicales

Une fonctionnalité de téléchargement de pièces médicales est mise à la disposition des Utilisateurs dans le cadre d’un espace sécurisé dédié accessible via votre Compte personnel. L’Utilisateur peut ainsi importer des pièces médicales destinées au Médecin dans le cadre de la fourniture du Service de téléconsultation.

Lors de l’activation de la fonctionnalité de téléchargement, l’Utilisateur s’engage pour ce qui le concerne à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la préservation de la sécurité et de la confidentialité des données téléchargées.

6.7.4. Prescription médicale

Le Service de téléconsultation comprend, la possibilité pour le Médecin en charge du Service de téléconsultation, d’émettre une prescription, sous son appréciation indépendante conformément à ses obligations professionnelles et déontologiques.

La prescription est adressée à l’Utilisateur suivant le processus suivant :

  • Une notification (mail, SMS, …) sera envoyée à l’utilisateur pour l’inviter à se rendre sur son espace personnel sécurisé (voir article 8 .2), cette notification ne contenant aucune donnée de santé à caractère personnel.
  • La prescription au format électronique sera accessible par l’utilisateur, depuis son espace personnel sécurisé.

6.7.5. Déontologie des Médecins

Les Médecins intervenant dans le cadre de la Plateforme et au titre de la fourniture du Service de téléconsultation soumis au respect de l’intégralité des règles déontologiques présidant à l’exercice de leur profession telles qu’elles sont définies dans le Code de déontologie qui leur est applicable et interprétées par le Conseil National de l’ordre professionnel dont ils relèvent.

Les Médecins sont soumis au secret sur les informations de santé et relatives à la vie privée des Utilisateurs.

6.7.6. Obligations et responsabilité

6.7.6.1. Responsabilité de l’Organisme de télémédecine au titre du traitement de données de santé – Service de téléconsultation

En sa qualité de responsable de traitement, l’Organisme de télémédecine garantit avoir déployé des mesures de sécurité conformes aux exigences légales et règlementaires en vigueur aux fins d’assurer la protection des données de santé à caractère personnel des Utilisateurs.

A ce titre, l’Organisme de télémédecine s’est engagé à garantir le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données dit « Règlement général sur la protection des données ».

Le DPO de l’Organisme de télémédecine est joignable aux coordonnées suivantes : droit_acces@concilio.com. L’Utilisateur peut s’ adresser à lui pour toute question concernant ses données à caractère personnel.

L’Organisme de télémédecine met en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la protection et la sécurité des données à caractère personnel, en particulier à l’égard de l’accès non autorisé d’un tiers.

6.7.6.2. Responsabilité de l’Organisme de télémédecine au titre de la fourniture du service de téléconsultation

L’Organisme de télémédecine s’engage à mettre en œuvre le Service de téléconsultation, sur la base d’une obligation de moyens, dans le respect des dispositions légales applicables, et notamment, s’agissant du Service de Téléconsultation, dans le respect des dispositions de l’article L. 6316-1 du Code de la santé publique, du décret 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine, et de manière générale des dispositions du Code de la santé publique et du Code de déontologie des médecins et des infirmières.

Les Médecins sont personnellement et exclusivement responsables des actes médicaux qu’ils peuvent être amenés à délivrer dans le cadre du Service de téléconsultation.

 

7. LES OFFRES

L’accès de l’Utilisateur aux Services s’opère dans le cadre d’une offre à laquelle il a lui-même souscrit ou dont il est le bénéficiaire.

Les différentes offres et les modalités tarifaires sont présentées au sein des Services (pour en savoir plus cliquez ici) afin de permettre à l’Utilisateur le cas échéant de sélectionner l’offre de son choix.

Lorsque l’Utilisateur a souscrit personnellement à une offre, il a au préalable accepté les conditions générales de souscription aux Services (pour en savoir plus cliquez ici).

CONCILIO se réserve la possibilité de faire évoluer les offres présentées au sein des Services et ainsi de modifier leur description, seule l’offre sélectionnée par l’Utilisateur ou le tiers qui l’a souscrite pour son compte étant applicable à la durée des relations contractuelles ainsi mises en place.

 

8. CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DES SERVICES

8.1. Age minimum et conditions d’accès

Les Services et Contenus sont exclusivement destinés aux personnes physiques de plus de 18 ans (personnes majeures ou représentants légaux de personnes mineures). Tout Utilisateur déclare et garantit avoir 18 ans révolus.

En l’absence de possibilité technique permettant d’authentifier l’âge des Utilisateurs, il incombe à chaque Utilisateur de mettre en œuvre les dispositifs de sécurité adéquats permettant une protection et une restriction d’accès des mineurs à son Compte personnel et aux Services.

Les Utilisateurs ne peuvent utiliser les Services et les Contenus, à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes CGU, et notamment s’interdisent d’utiliser les Services pour tenter de capter des clients, pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé ou de manière générale à toute fin publicitaire ou promotionnelle.

Les Services et les Contenus sont à l’usage personnel des Utilisateurs et ne peuvent pas être utilisés au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme. Les sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme ou entité ne peuvent pas devenir Utilisateurs et ne doivent pas utiliser les Services sans l’autorisation expresse de l’Editeur.

Toute autre utilisation en fraude des droits de l’Editeur expose l’Utilisateur à des poursuites.

L’Utilisateur reconnaît qu’il accède à des Services présentant des modalités d’accès sécurisées. Il s’engage à ne pas communiquer ses éléments d’authentification à des tiers.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet et des frais téléphoniques reste à sa charge exclusive.

8.2. Création d’un Compte personnel

L’Utilisateur est informé que l’accès à son espace sécurisé et aux différents Contenus et Services proposés est subordonné à la création d’un Compte personnel.

La création d’un Compte personnel d’accès aux Services est libre pour tout Utilisateur, dans le cadre de la souscription ou du bénéfice d’une offre.

De manière générale, lors de la création de son Compte personnel, l’Utilisateur s’engage à renseigner les données qui permettent son authentification forte sous ses entières responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, l’Editeur se réserve la possibilité de suspendre ou de refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie des Services et des Contenus.

L’Utilisateur est informé qu’au moment et pour les besoins de la création de son compte, aucune donnée de santé n’est collectée pour la création d’un Compte personnel.

Par ailleurs, l’accès aux Services ne se fait qu’à l’issue d’une procédure permettant de s’assurer de l’acceptation des CGU.

De plus, l’Utilisateur est informé et reconnaît que l’accès aux Contenus et Services implique directement ou indirectement la collecte et le traitement de ses données de santé à caractère personnel. À cet effet, à la première utilisation du Service, l’Utilisateur est invité à :

  • prendre connaissance de la notice d’information et de consentement qui lui est soumise [lien vers la notice d’information et de consentement]; cette notice lui est lu dans le cadre du Service téléphonique,
  • puis à exprimer son consentement éclairé, préalable et exprès, au titre de la collecte et du traitement de données de santé à caractère personnel
  • et à accepter les présentes CGU.

Le consentement de l’Utilisateur est matérialisé soit par l’activation d’une case à cocher, soit par un OTP SMS ou par l’activation d’une fréquence vocale, dans les deux cas associée à une convention de preuve définie aux présentes CGU, au stade de la première utilisation du Service.

L’Utilisateur est informé qu’à tout moment et gratuitement, il peut retirer son consentement, selon les modalités suivantes :

  • En envoyant un mail à droit_acces@concilio.com

L’Utilisateur reconnaît en particulier qu’il ne pourra plus bénéficier des Services à compter du retrait de votre consentement au titre de la réalisation du Service de téléconsultation.

8.3. Connexion au Compte personnel

L’Utilisateur s’authentifie ensuite, lors de chaque connexion ou utilisation des Services par l’intermédiaire de ses identifiants.

L’authentification de l’Utilisateur, dans le cadre de son accès à son Compte personnel, vaut de manière irréfragable imputabilité à l’Utilisateur des opérations effectuées au moyen de ses identifiants, dans les conditions définies à l’article « Convention de preuve » des présentes CGU.

Autrement dit, toute action réalisée par l’Utilisateur via son Compte personnel, à partir de ses identifiants sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à garder secrets ses identifiants étant entendu que l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation des éléments précités étant faite sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

En outre, l’Utilisateur pourra, à tout moment, demander à l’Editeur la modification de ses identifiants et ce, plus particulièrement s’il suspecte une utilisation par un tiers non autorisé de ses login et/ou mot de passe.

 

9. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES UTILISATEURS

L’Editeur consent aux Utilisateurs le droit de visualiser, de télécharger et d’imprimer les Contenus pour un usage strictement personnel et non commercial et tant que les services restent accessibles sur les différents canaux.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser les Services :

  • dans le respect des lois, réglementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et du droit à l’image
  • de manière loyale et conformément à sa destination.

Il leur appartient notamment :

  • de satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Sécurité » des présentes CGU.
  • d’utiliser les Services, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
  • de ne pas commercialiser tout ou partie des Contenus et Services.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU, l’accès au Compte personnel de l’Utilisateur pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

 

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. Contenus et Services

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments des Services et des Contenus pour un usage autre que privé est interdite.

L’ensemble des Services et des Contenus , incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également les fonctionnalités, l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par l’Editeur, avec l’autorisation des titulaires de ces droits.

Ces Contenus et Services sont exclusivement destinés à l’information et l’usage personnels de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.

Sauf autorisation expresse et préalable de l’Editeur, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations par l’Utilisateur autres que celles visées ci-dessus et notamment :

  • toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein des Sites.
  • tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

Tout manquement de l’Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

10.2. Bases de données

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection des bases de données, l’Editeur est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant les Services.

En accédant aux Services, l’Utilisateur reconnaît que les bases de données qui y sont proposées ou produites sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein des Sites ou diffusée via le Service téléphonique, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

10.3. Marques, signes distinctifs et logos

Sauf précision contraire, toutes les marques utilisées au sein des Sites sont la propriété de l’Editeur, ou utilisés par l’Editeur, avec l’autorisation des titulaires de ces droits.

Sauf autorisation expresse et préalable de l‘Editeur, toute reproduction, (totale ou partielle) et usage de ces marques, figuratives ou non, appartenant à l’Editeur expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.

 

11. LIENS HYPERTEXTE

11.1. A partir du Site

L’Editeur ne vérifie ni ne sélectionne les contenus et les sites qui peuvent être liés aux Services et n’est en aucun cas responsable du contenu des sites vers lesquels des liens sont faits.

Leur présence ne signifie en aucune manière que l’Editeur adhère ou valide leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l’utilisation de ces sites tiers.

Les liens sont proposés à titre strictement indicatif par l’Editeur, sans aucune démarche de sélection, de qualification ou de certification des sites concernés.

Chaque Utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, y compris lorsque des liens ont été proposés à partir des Sites.

11.2. Vers les Services

Toute mise en œuvre d’un lien vers les Services requiert l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur qui peut être sollicitée à l’adresse adresse électronique suivante : contact@concilio.com

 

12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

CONCILIO est le responsable de traitement, au sens de la Loi Informatique et Libertés, mis en œuvre à partir des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs, collectées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des Contenus et Services, conformément au récépissé délivré par la CNIL en date du 24 février 2016 sous le numéro 1930350.

L’Utilisateur est informé que des données à caractère personnel (en ce compris des données administratives et des données de santé) peuvent être collectées et traitées dans le cadre de son utilisation des Services et de son bénéfice des Contenus (spécialité des médecins qu’il consulte, fiches d’information en lien avec la pathologie pour laquelle il consulte…). Aucune donnée de santé n’est nécessaire à la création d’un Compte personnel.

Les données peuvent également être utilisées à des fins d’analyses statistiques, mais le cas échéant ne permettent en aucun cas l’identification de l’Utilisateur.

L’Utilisateur a été informé et a consenti, par le biais d’une case à cocher (via les Services) ou d’une fréquence vocale ou un OTP SMS (via le Service téléphonique), à la collecte et au traitement, de ses données de santé, dans le cadre de la notice d’information et de consentement, lors de la création d’un Compte personnel [lien].

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont strictement destinées :

  • à CONCILIO, aux médecins de CONCILIO et à son personnel spécifiquement habilité par le médecin de CONCILIO, dans le strict cadre de ses missions,
  • à son hébergeur agréé de données de santé, au sens de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, le cas échéant.

Le Responsable de traitement garantit que les données à caractère personnel de l’Utilisateur ne seront transmises à aucun tiers non autorisé, sans son accord.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer auprès du « service en charge de la gestion des demandes d’exercice de doits » du Responsable de traitement/de l’hébergeur agréé, qui peut être joint aux coordonnées suivantes droit_acces@concilio.com

Le Responsable de traitement met en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la protection et la sécurité des données des Utilisateurs, en particulier à l’égard de l’accès non autorisé d’un tiers.

 

13. COOKIES

13.1. Cookies utilisés

Les Sites est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Utilisateurs. A cet égard, il y est fait usage de cookies.

Un cookie est un petit fichier alphanumérique qui est déposé dans le terminal de l’ordinateur de l’Utilisateur, lors de sa connexion aux Services.

Les cookies utilisés dans le cadre des Services ont pour finalité exclusive de permettre :

– d’améliorer la navigation des Utilisateurs au sein des Sites afin de pouvoir en utiliser les différentes fonctionnalités (par exemple, pour la gestion du timeout).

– d’établir des statistiques sur les usages des Sites.

A ce titre, et pour les cookies de mesure d’audience, qui n’ont pas pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la navigation et qui ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture des Contenus et fonctionnalités, à la demande expresse de l’Utilisateur, un bandeau d’information s’affiche lors de la connexion de l’Utilisateur aux Sites, afin de l’informer préalablement au dépôt de ces cookies :

(1) des finalités précises des cookies utilisés.

(2) de la possibilité de s’opposer au dépôt de cookies et de changer les paramètres (par un paramétrage interne, une opposition au traçage, ou encore un paramétrage du navigateur).

(3) du fait que la poursuite de la navigation vaut accord au dépôt de cookies sur le terminal de l’Utilisateur.

Le dépôt de cookies réalisé dans le cadre de l’utilisation des Sites ne permet pas d’identifier l’Utilisateur personnellement, y compris de manière indirecte, mais il enregistre des informations relatives à la navigation de son terminal au sein des Sites que l’Editeur pourra lire lors des visites ultérieures de l’Utilisateur au sein des Sites.

Les informations collectées sont à l’usage exclusif de l’Editeur, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.

13.2. Paramétrage des Cookies

Plusieurs possibilités sont offertes à l’Utilisateur pour gérer les cookies.

L’Utilisateur est informé que tout paramétrage qu’il pourra entreprendre sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains Services nécessitant l’utilisation de cookies. L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait qu’un certain nombre de fonctionnalités nécessaires à la navigation sur la Plateforme risquent d’être dégradées du fait de paramétrages opérés par l’Utilisateur (difficultés d’affichage…).

Le cas échéant, l’Editeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des dysfonctionnements constatés.

L’Utilisateur peut faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, en configurant son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.

Pour la gestion des cookies et de ses choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur de l’Utilisateur, qui lui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies.

Pour Internet Explorer™ 7 et 8 : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

Pour Internet Explorer™ 9 : http://windows.microsoft.com/fr-fr/windows7/how-to-manage-cookies-in-internet-explorer-9

Pour Safari™ : http://support.apple.com/kb/PH5042

Pour Chrome™ : version 30 et plus http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647

Pour Firefox™ : version 24 et plus http://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies?redirectlocale=fr&redirectslug=Activer+et+d%C3%A9sactiver+les+cookies

 

14. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

L’Editeur fait en sorte d’assurer au mieux de ses possibilités le fonctionnement et la sécurité des Services ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations qui y sont diffusées.

Toutefois, malgré le soin qu’il apporte pour offrir aux Utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, l’Editeur ne peut garantir l’exactitude, la précision, l’exhaustivité des informations mises à la disposition de l’Utilisateur via les Services, ainsi que la permanence de son bon fonctionnement et de sa totale sécurité informatique.

L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus au sein des Services.

L’Editeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier, d’interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services et ce sans avoir à en informer les Utilisateurs préalablement. L’Editeur ne pourra être tenu responsable de toute modification, suspension ou interruption des Services.

L’Utilisateur reconnaît être seul responsable de l’utilisation des Services et de tout Contenu, de toute décision prise et de toute action mise en œuvre à partir des Services.

L’Utilisateur est informé que les Contenus et Services sont délivrés à titre strictement indicatif et ne se substituent à aucun titre à une consultation médicale et à un examen clinique.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique ou du fait des contraintes et limites du réseau internet) ni des conséquences résultant :

  • de son accès aux Services, de leur utilisation, des informations et de l’emploi des informations et Contenus qu’elle comporte
  • de l’impossibilité d’avoir accès au Site, aux Contenus et Services, à l’exception des dommages directs consécutifs d’une faute lourde ou intentionnelle.

Ainsi, l’Editeur ne sera pas tenu responsable en cas d’inaccessibilité aux Services et aux Contenus causée par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure », incluant tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de CONCILIO).

L’exécution des présentes CGU sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et l’Editeur s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

 

15. SECURITE

D’une manière générale, la sécurité du Compte personnel impose aux Utilisateurs :

  • de respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses identifiants.
  • de respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les identifiants d’un autre Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations.
  • de garder strictement confidentiels ses identifiants et ne pas les dévoiler à des tiers, et, de manière générale, à un tiers quelconque quelles que soient ses qualités et activités professionnelles.
  • d’avertir l’Editeur de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.

En particulier, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via le Site.

Les Utilisateurs sont informés que des interventions techniques au sein du Site et du Service téléphonique s’effectuent dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés.

Les Utilisateurs reconnaissent l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d’un accès sécurisé tel qu’il est mis en œuvre dans le cadre des Services et tout particulièrement en termes de :

  • défaut de fiabilité du réseau Internet, notamment dans la transmission d’informations et documents par mail le cas échéant ;
  • continuité non garantie dans l’accès aux Contenus et aux Services.
  • performances non garanties en termes de volume et de rapidité de l’export et de la transmission d’informations et documents par mail, le cas échéant, et de propagation de virus.
  • toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de l’Editeur.

En aucun cas, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.

L’Editeur fera ses meilleurs efforts pour rendre les Services accessibles selon les modalités ci-après :

  • le Site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7
  • le Service téléphonique de 10 heures à 19 heures

mais ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité à ce titre.

 

16. MODIFICATION

16.1. Modifications et résiliation à l’initiative de l’Editeur

L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ou les règles concernant l’utilisation des Services. Chaque nouvelle version des présentes CGU sera mise en ligne au sein du Site. Chaque Utilisateur est tenu de consulter régulièrement ces CGU. Le fait de continuer à utiliser le Site après toute modification des CGU entraîne l’acceptation des modifications des CGU.

L’Editeur se réserve en outre le droit de faire évoluer les Services et les Contenus. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de l’Editeur. En outre, l’Editeur se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès aux Services, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.

Chaque Utilisateur accepte que l’Editeur résilie immédiatement son accès à son Compte personnel, sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGU, ou à la législation en vigueur.

Sans limitation de ce qui précède, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation de l’inscription de l’Utilisateur :

  • les infractions ou violations des présentes CGU.
  • le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur.
  • une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation de codes d’accès .
  • une désinscription volontaire de l’Utilisateur.
  • la communication répétée de données inexactes, incomplètes, erronées ou obsolètes.
  • un dysfonctionnement technique ayant conduit par erreur à la désactivation de l’inscription de l’Utilisateur.

16.2. Modifications et résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

À tout moment, l’Utilisateur peut demander, en vertu de la Loi Informatique et Libertés, la modification ou la suppression de ses données à caractère personnel. Il a également la possibilité de clôturer à tout moment son Compte Utilisateur en envoyant un email à droit_acces@concilio.com ou via le Service téléphonique.

L’Utilisateur est informé que la fermeture de son Compte personnel n’entraînera pas la suppression automatique de ses données à caractère personnel qui seront conservées, dans le respect des exigences posées par la Loi Informatique et Libertés, ce qu’accepte expressément l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé qu’à l’issue de cette action il ne sera plus en mesure d’accéder à son Compte personnel et à ses Contenus.

 

17. CONVENTION DE PREUVE

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’Editeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions des informations entre l’Utilisateur et les Services et l’Editeur, comprenant notamment les prescriptions établies en format électronique par les Médecins dans le cadre du Service de téléconsultation opéré par l’Organisme de télémédecine.

La conservation et l’archivage des informations et des données, comprenant notamment les prescriptions établies en format électronique par les Médecins dans le cadre du Service de téléconsultation opéré par l’Organisme de télémédecine, sont effectués sur un support fiable et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son authentification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées via les Services, et en particulier (1) l’émission de son consentement au titre de la collecte et du traitement de ses données de santé (2) l’acceptation des CGU, constituent une signature électronique au sens des dispositions des articles 1316-1 et suivants du Code Civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son authentification, le téléchargement d’une prescription établie en format électronique par les Médecins dans le cadre du Service de téléconsultation opéré par l’Organisme de télémédecine, manifeste son consentement à l’utiliser conformément à sa destination, une seule fois et conformément à la législation sanitaire. L’original de la prescription établi par les Médecins dans le cadre du Service de téléconsultation opéré par l’Organisme de télémédecine est adressé par voie postale à l’Utilisateur.

Conformément aux dispositions du Code Civil en matière de signature électronique, en cas de conflit entre les registres informatisés de l’Éditeur et tout document sur support écrit ou fichier électronique en possession de l’Utilisateur, il est expressément convenu entre les parties que les registres informatisés de l’Éditeur primeront sur les documents de l’Utilisateur et seront seuls admis à titre de preuve.

 

18. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

Les Utilisateurs étrangers acceptent expressément l’application de la loi française en utilisant les Services et Contenus.

En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent que, de manière générale, toute information qui y est diffusée et/ou échangée est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de la France.

En cas de conflit ou de litige entre les parties portant sur l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et le cas échéant, notamment à une procédure de médiation conventionnelle en s’adressant au service de la médiation de la consommation accessible http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso qui formulera une proposition de conciliation.

A défaut de règlement amiable, tout litige relatif aux Services ou en relation avec leur utilisation sera soumis aux tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence de l’Utilisateur.

 

19. DISPOSITIONS GENERALES

L’Editeur peut céder à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération, tout ou partie des droits et obligations définis aux présentes CGU.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder son accord avec l’Editeur.